Conditions générales de vente

Clause générale

Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant notre contrat de prestation, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.

Les parties

Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.

Facturation

Pour une prestation supérieure à 10 jours, le client s’engage à s’acquitter dès la signature du devis un premier paiement de 30% du montant HT du devis. Le solde étant facturé le 30 de chaque mois. Si cette prestation est inférieure à 10 jours, la facture sera émise au dernier jour de la prestation.

Règlement

Les factures émises seront réglées à réception et au maximum dans les 15 jours à compter de leur réception par virement ou par chèque bancaire.

À défaut de règlement à la date d’échéance, notre entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation. En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 30 jours, notre entreprise pourra résilier la commande de plein droit.

Le client se verra appliquer une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues. Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client en retard de paiement sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Prêt de matériel

En cas de prêt de matériel par le client, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition.

Résiliation

Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autre.

La commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes, après mise en demeure restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours.

Confidentialité

Notre entreprise s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toutes natures relatives aux personnes accompagnées ou auditées, aux activités du client, à son organisation et toutes informations que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.

Loi applicable

Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

Attribution de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société et sur l’application ou l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Saint-Nazaire sera compétent.