Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CLAUSE GENERALE
Nos conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes. En signant notre contrat de prestation, le client accepte sans réserve et renonce à ses conditions d’achat.
LES PARTIES
Notre entreprise agira en tant que prestataire extérieur auprès du client pour exécuter les prestations sans avoir la qualité de mandataire. Notre entreprise exerce ses prestations en toute liberté et indépendance.
FACTURATION
Pour une prestation supérieure à 10 jours (entre la date de début et la date de fin), le client s’engage à s’acquitter dès la signature du devis un premier paiement de 30% du montant HT du devis. Le solde étant facturé le 30 de chaque mois. Si cette prestation est inférieure à 10 jours, la facture sera émise au dernier jour de la prestation.
REGLEMENT
Les factures émises par notre entreprise seront réglées à réception et au maximum dans les 15 jours à compter de leur réception par virement ou par chèque bancaire.
A défaut de règlement à la date d’échéance : notre entreprise se réserve le droit de suspendre la prestation.
En cas de non-paiement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d’échéance, notre entreprise pourra résilier la commande de plein droit.
Le client se verra appliquer une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt en vigueur sur les sommes dues. Le taux d’intérêt légal retenu étant le taux en vigueur le jour de l’émission de la facture.
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, en plus des pénalités ci-dessus définies, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
PRET DE MATERIEL
En cas de prêt de matériel par le client à notre entreprise, il devra être assuré par le client dès sa mise à disposition.
RESILIATION
Résiliation en cas de force majeure : Les résiliations en cas de force majeure ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles en cas de cas fortuits ou de force majeure. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat. Si les cas fortuits ou de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnités de part et d’autres. En aucun cas, la force majeure ne peut dégager le client de son obligation de payer à notre entreprise les prestations dont l’exécution ne serait pas affectée par l’événement ou qui auraient été déjà exécutées à la date de l’événement de force majeure.
Résiliation pour inexécution : la commande pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations déterminantes. Cette résiliation deviendra effective après une mise en demeure adressée à la partie défaillante et restée sans effet au terme d’un délai de 30 jours, sans préjudice de tout droit à action et indemnité.
CONFIDENTIALITE
Notre entreprise s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives aux personnes accompagnées ou auditées, aux activités du client, à son organisation, toutes informations que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître.
LOI APPLICABLE
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par notre société et sur l’application ou sur l’interprétation de nos conditions générales de vente, seul le tribunal de commerce de Saint-Nazaire sera compétent.